Article 1 - Les dispositions du présent décret sont applicables à l'exportation, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente :

  1. Des pierres précieuses, à savoir les diamants, rubis, émeraudes et saphirs naturels
  2. Des diamants, rubis, saphirs et émeraudes naturels dont la couleur a été modifiée artificiellement.
  3. Les diamants, rubis, saphirs et émeraudes synthétiques ou artificiels.
  4. Des imitations de pierres précieuses
  5. Des perles fines
  6. Des perles de culture
  7. Des imitations de perles fines et de perles de culture

Quels que soit l'origine et la provenance desdits objets et l'emploi auxquels ils sont destinés.

Article 2 - La dénomination "diamant" ne peut désigner que le carbone cristallisé dans une structure cubique ou pseudo-cubique présentant, quelle que soit sa couleur, toutes les propriétés physiques et chimiques de l'espèce minérale naturelle "diamant".
Les dénominations "rubis" et "saphir" ne peuvent désigner que l'oxyde d'aluminium cristallisé dans la structure cristalline de l'espèce minérale naturelle "corindon" (Al2 o3). La dénomination "rubis" est réservée au corindon rouge; la dénomination "saphir" est réservée au corindon bleu.
Les corindons d'une couleur autre que rouge ou bleue peuvent être désignés sous la dénomination "saphir" à la condition que cette dénomination soit immédiatement suivie de l'indication de leur couleur.
La dénomination "émeraude" ne peut désigner que le cyclosilicate de béryllium et d'aluminium de couleur verte cristallisé dans la structure cristalline de l'espèce naturelle "béryl" [Be2 Al2 (Si6 O16)] contenant divers ions alcalins dans ses canaux structuraux et dont la coloration verte est due principalement à une faible substitution isomorphique d'ions chrome à des ions aluminium dans sa structure cristalline.

Article 3 - Les termes "diamant", "rubis", "saphir" et "émeraude" employés seuls ou suivis du qualificatif "naturel", "véritable" ou "fin" sont réservés aux diamants, rubis, saphirs et émeraudes formés dans les gîtes naturels d'où ils ont été extraits et qui n'ont subi d'autres interventions de l'homme que la taille et le polissage.

Article 4 - Il est interdit de qualifier de "naturels", "véritables" ou "fins" les diamants, rubis, saphirs te émeraudes qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 3 par suite de la modification de leur couleur par traitement physique, chimique ou physico-chimique notamment par exposition à des radiations nucléaires ou par application d'un enduit.
Il peuvent toutefois être désignés sous les dénominations de "diamant", "rubis", "saphir" et "émeraude" à la condition expresse que cette dénomination soit suivie immédiatement de l'indication que la couleur qu'ils présentent provient d'une modification artificielle de leur couleur naturelle.

Article 5 - Le corps obtenu par l'effet d'une cristallisation ou recristallisation totalement ou partiellement provoquée par l'homme quelles que soient la matière de base et la méthode utilisée, ne peut prendre la dénomination de la pierre précieuse à laquelle il correspond dans toute sa masse par ses propriétés physiques et chimiques que si cette dénomination est immédiatement suivie du mot "synthétique" ou "artificiel". Si la dénomination donnée au corps obtenu par une telle cristallisation ou recristallisation est différente de celle de la pierre précieuse, cette dénomination doit être immédiatement suivie de "produit synthétique" ou "produit artificiel".
L' emploi d'un autre qualificatif que "synthétique" ou "artificiel" est interdit pour désigner les pierres obtenues par cristallisation ou recristallisation totalement ou partiellement provoquée par l'homme.

Article 5 - Le corps obtenu par l'effet d'une cristallisation ou recristallisation totalement ou partiellement provoquée par l'homme quelles que soient la matière de base et la méthode utilisée, ne peut prendre la dénomination de la pierre précieuse à laquelle il correspond dans toute sa masse par ses propriétés physiques et chimiques que si cette dénomination est immédiatement suivie du mot "synthétique" ou "artificiel".
Si la dénomination donnée au corps obtenu par une telle cristallisation ou recristallisation est différente de celle de la pierre précieuse, cette dénomination doit être immédiatement suivie de "produit synthétique" ou "produit artificiel".
L' emploi d'un autre qualificatif que "synthétique" ou "artificiel" est interdit pour désigner les pierres obtenues par cristallisation ou recristallisation totalement ou partiellement provoquée par l'homme.

Article 6 - Le mot "imitation" doit accompagner immédiatement le nom de la pierre imitée pour tous les produits n'ayant qu'un rapport d'aspect avec les pierres visées aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.

Article 7 - La dénomination "doublet" est obligatoire pour désigner toute pierre composée de deux ou plusieurs parties distinctes réunies entre elles par tout procédé physique ou chimique; le terme "doublet" doit être immédiatement suivi du nom des composants de la pierre ainsi obtenue en commençant par l'indication de celui du dessus.

Article 8 - Les termes "perle" ou "perle fine" sont réservés aux perles formées dans les coquilles perlières sans intervention quelconque de l'homme, quelles que soient la provenance ou l'origine des perles.

Article 9 - Toute perle dont la formation dans une coquille perlière est provoquée artificiellement par l'intervention de l'home, quel que soit le moyen utilisé,ne peut être désignée que par l'appellation "perle de culture".

Article 10 - Le mot "perle" ne peut être employé pour désigner un objet qui n'est pas le produit d'une coquille perlière et qui est susceptible d'imiter une perle fine ou une perle de culture que s'il est immédiatement accompagné du mot "imitation". Sont prohibées toutes autres expressions concernant le mot "perle".

Article 11 - Dans chaque local, partie de local ou vitrine où il n'est pas présenté uniquement des pierres précieuses et des perles fines ou des bijoux ne comportant que des pierres précieuses et des perles fines, une pancarte très visible doit renseigner immédiatement le public sur la nature des objets proposés.
Si des bijoux composés de plusieurs pierres ou perles ne comportent pas uniquement, en plus de leur monture, des pierres précieuses ou des perles fines ou un assemblage de ces objets, une étiquette très visible, attenante à chaque bijou, doit indiquer le détail de sa composition. Tout bijou délivré à l'acheteur doit être accompagné d'un bulletin ou d'une étiquette spécifiant la nature exacte des différentes perles et pierres montées sur ce bijou, à moins que ces précisions ne soient données par une facture.

Article 12 - Il est interdit de faire usage d'inscriptions en langue étrangère, sauf si ces inscriptions sont accompagnées de leur traduction et sont conformes aux dispositions du présent décret.

Article 13 - Sur les documents publicitaires, étiquettes, pancartes, réclames, bulletins, factures et papiers commerciaux concernant les pierres précieuses dont la couleur a été modifiée artificiellement, les diamants, rubis, saphirs et émeraudes synthétiques ou artificiels, les imitations de pierres précieuses, les perles de culture, les imitations de perles fines ou de perles de culture, ou les bijoux comportant des pierres ou des perles de ces diverses catégories, il doit être fait inscription en caractères de même dimension et de même couleur des dénominations et mentions prévues au présent décret.

Article 14 - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963 est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, d'étalage ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition ou de vente susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des articles visés au présent décret.

Article 15 - Les dispositions qui précédent sont applicables trois mois après la publication du présent décret.

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