NOR: DDI0101097DL

L'assemblée de la Polynésie française,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des douanes de Polynésie française Vu la délibération n° 93-168 AT du 30 décembre 1993portant modification de la fiscalité perlière à l'exportation ;

Vu la délibération n° 96-161 APF du 12 décembre 1996 approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 1997 ;

Vu l'arrêté n° 885 CM du 10 juillet 2001 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française;

Vu la lettre n° 746-2001 Prés.APF/SG du 3 juillet 2001 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ;

Vu le rapport n° 4.863 du 10 juillet 2001 de la commission des finances ;

Vu le rapport n° 78-2001 du 12 juillet 2001 de l'assemblée de la Polynésie française ;

Dans sa séance du 12 juillet 2001,

Adopte :

Article ler.- Les articles 2 et 3 modifiés de la délibéra-tion n° 93-168 AT du 30 décembre 1993 sont aînsi rédigés :

"Art. 2.- Le taux du droit est fixé à deux cents francs CFP (200 F CFP) le gramme net de produits de la perliculture exportés du territoire en simple sortie.

Le D.S.P.E. est liquidé et perçu comme en matière de douane.

Art. 3.- Le produit du D.S.P.E, est réparti comme suit .

  • 65 % du produit du droit sont inscrits au budget du territoire ;
  • 35 % du produit du droit sont affectés au profit du G.I.E.Perles de Tahiti."

Art. 2.- Le Président du gouvernement est chargé de l'exécution de la présente délibération qui entrera en vigueur à compter du ler août 2001 et sera publiée au Journal oîficiel de la l'olynésie française.

La secrétaire, Tarïta SINJOLX.

La présidente, Lucette TAERO.

Service du Commerce Extrérieur de Polynésie française

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