Conscient de cette responsabilité, et décidé à prendre des mesures efficaces afin d’éviter la mise sur le marché de perles de qualité médiocre, le Gouvernement a fait voter par l’Assemblée de la Polynésie française en date du 12 juillet 2001 une délibération portant fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti.

A compter du 1er août 2001

Les producteurs et négociants de perles de culture destinées à l’exportation devront impérativement présenter leurs lots de perles au Service de la Perliculture situé à Patutoa de 8h00 à 16h00, et du lundi au vendredi.

L’exportateur devra remplir un tableau de classification décrivant les formes, diamètre et catégorie des perles destinées à l’exportation.

Le contrôle de la qualité sera effectué par des agents commissionnés du Service de la Perliculture.

A l’issue de ce contrôle, l’exportateur recevra un « certificat de qualité d’exportation » de perles de culture de Tahiti.

Les perles répondant aux critères de qualité seront placées dans des sacs qui porteront des scellés. Dans chaque sac sera déposée une copie du certificat de qualité d’exportation.

Les rebuts retenus par les contrôleurs du Service de la Perliculture pourront faire l’objet d’une indemnisation.

Cette indemnité d’élèvera à 50f CFP par gramme de rebuts dans la limite de 10 % du poids des perles exportées définitivement.

Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès du Service de la Perliculture : téléphone n° 50 00 00 Fax 43 81 59

Le Chef de service,
Jean-Marie COLOMBANI

Service du Commerce Extérieur de la Polynésie française

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