Cependant, en l’absence de contrôle administratif sur le terrain jusqu’en 2002, des modifications ont pu être faites par les perliculteurs sans pour autant être régularisées par les pouvoirs publics.

Les situations suivantes ont été recensées :

  • 439 cas sont en conformités
  • 238 cas ont des installations sans autorisation
  • 57 cas ont une activité non conforme à l’autorisation délivrée
  • 50 cas ont un changement de bénéficiaire.

Une procédure de régularisation est possible.

La politique de professionnalisation de la production perlicole prévoit à cet effet, la délivrance de cartes de producteurs aux exploitants se trouvant en situation régulière.

La réglementation en vigueur prévoit une superficie régularisable maximale, variable selon le degré de saturation des lagons, moyennant le paiement de pénalités sous la forme de redevances forfaitaires. Le montant des sommes (redevances et pénalités) perçues au 31 mars 2005 s’élève à 392 millions de FCFP.

A terme, le Conseil des Ministres a donné son feu vert pour engager une réflexion quant à une éventuelle refonte des textes, qui serait évidemment menée en concertation avec les professionnels, afin de pallier à certaines failles constatées lors de la mise en œuvre du dispositif qui pénalise notamment des élèves diplômés du Centre des Métiers de la Nacre et de la Perle.

Présidence de la Polynésie française - Conseil des Ministres

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