Aide au carburant pour les exploitations perlicoles

Objectif du dispositif

Diminuer les charges d'exploitation des producteurs d'huîtres perlières et des producteurs de perles de culture de Tahiti.

Nature du soutien

Délivrance trimestrielle de bons ouvrant droit à la fourniture d'essence sans plomb ou de gazole détaxé.

Plafond :

  • Quota établi sur la base de la consommation annuelle des 12 mois précédant la demande (le carburant utilisé lors des transferts d'huîtres perlières n'est pas pris en compte) ou sur d'autres critères tels que dimensions de la concession maritime, l'importance du cheptel d'huîtres perlières et du parc à matériel consommateur de carburant et la distance que les embarcations à moteur ont à parcourir pour surveiller leurs installations.
  • Ce quota peut être révisé à la date d'anniversaire de l'arrêté d'agrément.

Conditions d'attribution

Agrément préalable par le Président de la Polynésie française.

Bénéficiaires :

  • tous les exploitants perliers titulaires soit de la carte de producteur d'huîtres perlières soit de la carte de producteur de perles de culture de Tahiti.

Durée :

  • le quota de carburant détaxé est délivré tant que la carte de producteur d'huîtres perlières ou la carte de producteur de perles de culture de Tahiti reste valide.

Base réglementaire :
arrêté n° 212/CM du 29 janvier 2004 portant mise en place d'une procédure de distribution d'essence sans plomb et de gazole utilisés dans les exploitations perlicoles de Polynésie française.
arrêté n° 424/CM du 4 juillet 2005 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 212/CM du 29 janvier 2004.

Régime d'entreprises franches dans le secteur de la perliculture

Objectif du dispositif

Soutien à l'activité de fabrication d'ouvrages en perles fines et de culture destinés à l'exportation.

Nature du soutien

  • exonération du droit spécifique à l'exportation (DSPE) sur les ouvrages en perles fines ;
  • exonération des droits et taxes à l'importation applicables sur les machines, outillages et leurs pièces détachées nécessaires à la fabrication de ces ouvrages ;
  • exonération des droits et taxes à l'importation applicables sur les marchandises entrant dans la fabrication de ces ouvrages ;
  • abattement d'impôt au prorata du chiffre d'affaires réalisé à l'export.

Conditions :

  • être enregistré au registre du commerce de la Polynésie française ;
  • être titulaire d'un entrepôt industriel placé sous le contrôle de l'administration des douanes ;
  • mettre en œuvre les produits perliers originaires du territoire avec des produits importés ;
  • justifier de capacités financières adaptées à cette activité ;
  • avoir la qualité de résident permanent en Polynésie française :
    • pour les investisseurs français détenant la majorité du capital pour les sociétés ainsi que les mandataires français légaux ;
    • pour le propriétaire de l'entreprise en nom propre.
  • s'engager à n'utiliser que des produits perliers munis du certificat délivré par le service de la perliculture ;
  • justifier d'une plus-value apportée aux produits perliers.

Conditions d'attribution

Bénéficiaires :

  • toutes les entreprises locales dont l'activité principale est la fabrication d'ouvrages en perles fines et de culture destinés à l'exportation

Durée :

  • 5 ans renouvelable

Base réglementaire :
délibération n° 2004-29 APF du 12 février 2004 relative au régime des entreprises franches dans le secteur de la perliculture en Polynésie française.
arrêté n° 808/CM du 11 mai 2004 pris en application de la délibération n° 2004-29 APF du 12 février 2004 relative au régime des entreprises franches dans le secteur de la perliculture en Polynésie française.

Où s'adresser

Retrait et instruction des dossiers :
service de la perliculture
BP 9 047 – 98 715 Motu Uta
Tel : 50 00 00 – Fax : 43 81 59

plus d'information : http://www.creation-entreprises.pf/aides.php?cat=Perliculture

Service de Développement de l'Industrie et des Métiers - creation-entreprises.pf

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